II – La prise d’acte subie par l’employeur

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail étant un mode de rupture exclusivement réservé au salarié, l’employeur ne peut qu’en subir les effets.

La prise d’acte de la rupture du contrat emportant une rupture immédiate de celui-ci, l’employeur ne peut plus après se l’être vu notifier :

– exiger du salarié l’exécution de son contrat de travail,

– licencier le salarié, tout licenciement postérieur à la prise d’acte prononcée par l’employeur étant sans effet sur la qualification de la rupture qui est déjà acquise.

Par ailleurs, dans la mesure où la cessation immédiate du contrat de travail résulte de la prise d’acte, les documents afférents à la cessation du contrat de travail (certificat de travail et attestation pôle emploi) doivent être établis par l’employeur qui ne peut différer leur délivrance aux termes du préavis qu’il considérerait devoir être effectué par le salarié.

L’employeur devra faire figurer sur l’attestation pôle emploi ayant vocation à être remise au salarié le motif de la rupture étant précisé qu’il est admis, s’agissant de la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail que doivent figurer la mention « autre motif » et non celle de « licenciement » ou de « démission ».

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